Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.1.5

Les données mentionnées dans l'article 5.1.2, § 1er, deuxième et troisième alinéa sont enregistrées dans un délai de cinq jours ouvrables, soit après la décision du Collège des bourgmestre et échevins, soit après la réception des informations en question. Le collège des bourgmestre et échevins répond de la conformité du registre des permis avec les pièces qui doivent y être reprises.

Division 3. - Disposition commune aux deux registres