Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.1.5
TITRE V. - Diverses dispositions — CHAPITRE Ier. - Registre des plans et registre des permis
Les données mentionnées dans l'article 5.1.2, § 1er, deuxième et troisième alinéa sont enregistrées dans un délai de cinq jours ouvrables, soit après la décision du Collège des bourgmestre et échevins, soit après la réception des informations en question. Le collège des bourgmestre et échevins répond de la conformité du registre des permis avec les pièces qui doivent y être reprises.
Division 3. - Disposition commune aux deux registres