Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.1.4

§ 1er. Les autorités qui prennent des décisions concernant l'octroi de permis dans le cadre du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes envoient d'office une copie de chaque décision au Collège des Bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question.

Les autorités qui sont impliquées dans une procédure de litige dans le cadre du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes envoient d'office une copie de toute citation ou requête, de tout pourvoi en appel ou en cassation, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question. Toute décision rendue dans le dossier est communiquée d'office au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question.

Les autorités chargées de l'envoi des copies mentionnées dans le premier et le deuxième alinéa répondent de la conformité de ces copies avec les pièces qu'elles ont en leur possession.

Sur la base d'une autre disposition du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ou du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, la notification, visée à l'alinéa deux, n'est pas requise lorsqu'une copie des documents visés à l'alinéa deux a déjà été transmise au collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien immobilier concerné est situé.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises quant aux obligations d'information mentionnées au § 1er.