Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.1.10
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
Les règles d'élaboration et d'adoption du plan de politique spatiale provincial s'appliquent également à la révision de celui-ci. La révision peut être partielle.
История изменений
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>
- Division 2. [1 Le plan de politique spatiale communal]1
- (1)<Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>