Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.1.11

§ 1er. Le conseil communal décide de l'élaboration d'un plan de politique spatiale communal. Le collège des bourgmestre et échevins prend les mesures nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de celui-ci.

§ 2. L'élaboration d'un plan de politique spatiale communal comprend au minimum les étapes suivantes :

1° la consultation de la commission communale pour l'aménagement du territoire à différents stades de l'élaboration ;

2° une concertation entre les différents niveaux d'administration à différents stades du processus d'élaboration ;

3° la consultation du public à différents stades du processus d'élaboration, en ce compris une enquête publique sur une vision adoptée à titre provisoire et un cadre politique adopté à titre provisoire ;

4° une adoption provisoire et une adoption définitive par le conseil communal.

Après l'adoption définitive du plan de politique spatiale communal, le Gouvernement flamand et la députation peuvent émettre des réserves concernant certaines options du plan. Ces réserves seront suffisamment précises.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'élaboration et d'adoption d'un plan de politique spatiale communal ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa.