Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.1.12
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
Les décisions portant adoption définitive d'une vision stratégique communale ou d'un cadre politique communal sont publiées par extrait au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
La vision stratégique ou le cadre politique peuvent être consultés à la commune.
Le plan de politique spatiale communal en vigueur est consultable sur le site Web de la commune. Sur ce même site Web, une documentation est tenue à jour concernant des aspects du processus de planification cyclique visé à l'article 2.1.1, § 1, quatrième alinéa, en ce qui concerne le plan de politique spatiale communal.
История изменений
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>