Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.19
CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale — Section 2. [1 Suivi]1
Le Gouvernement flamand élabore un mécanisme de suivi qui permet d'assurer le suivi de l'efficacité de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale et le respect de la réglementation tarifaire.
A cet effet, le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport de suivi global, qui est soumis au Parlement flamand.
История изменений
- (1)<DCFL 2023-05-26/06, art. 79, 056; En vigueur : 15-04-2024>
- Division 3. - [1 Décret relatif aux projets complexes]1
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I8, art. 55, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>