Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.18
CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale — Section 1re. - [1 Application supplétive du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.]1
Sans préjudice des disposition de ou en vertu de la présente section, les dispositions du titre 3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 s'appliquent à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.
История изменений
- (1)<CFF 2013-12-13/06, art. 4.4.0.0.2, 016; En vigueur : 01-01-2014>