Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.17

§ 1er. Il est créé un Fonds des bénéfices résultant de la planification spatiale, dénommé ci-après " le Fonds ". Le Fonds est un fonds de budgétisation, comme visé à l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, coordonné par l'arrêté royal du 17 juillet 1991. Il est géré par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les revenus générés par la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale sont directement attribués au Fonds.

§ 3. Sans préjudice de l'article 2.2.2, § 2, alinéa 4, les dépenses à charge du Fonds sont imputées comme suit :

1° les revenus découlant d'une modification d'affectation régionale en une zone relevant de la catégorie d'affectation " activité économique ", sont versés au Fonds Rubicon, visé à l'article 28 du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 ;

2° les revenus découlant d'autres modifications d'affectation régionales que celle visée au point 1°, sont versés sur un compte du Fonds foncier, visé à l'article 5.6.3 du présent code, et affectés à des projets d'activation tels que visés au Code flamand du Logement de 2021, étant entendu que les redevances payées par les sociétés de logement agréées sont affectées à tout moment à des projets stratégiques pour une politique du logement axée sur les groupes cibles ;

3° les revenus découlant d'une modification d'affectation provinciale ou communale sont reversés respectivement à la province ou commune concernée.

Les provinces et les communes veillent, lors de l'établissement de leur budget, à ce qu'un montant au moins équivalent aux revenus reversés au cours de l'année budgétaire précédente, visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, soit affecté à la politique spatiale locale.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au mode et au moment de reversement des revenus découlant de modifications d'affectation provinciales ou communales.