Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.6.3
TITRE V. - Diverses dispositions — CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle
<Abrogé par DCFL 2022-12-16/10, art. 48, 049; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-division 4.
<Abrogé par DCFL 2023-05-26/05, art. 5, 051; En vigueur : 07-07-2023>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 049
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 051
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 48
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5