Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.4.28

Une attestation planologique obligeant conformément à l'article 4.4.26, § 1er l'autorité administrative concernée à établir ou à modifier un plan d'exécution spatial ou un plan d'aménagement, demeure valable jusqu'à l'établissement définitif du plan d'exécution spatial.

Une telle attestation planologique expire toutefois :

1° lorsqu'aucune demande de permis d'environnement pour actes urbanistiques n'a été introduite dans l'année suivant la notification de l'attestation planologique lorsqu'il s'agit d'une attestation qui permet, en application de l'article 4.4.26, § 2, d'accorder une autorisation dans laquelle il est dérogé aux prescriptions urbanistiques en vigueur;

2° lorsque ce permis d'environnement est expiré;

3° lorsque l'entreprise cesse son activité;

4° lors du transfert d'un quelconque droit réel relatif à l'entreprise ou à des bâtiments d'entreprise individuels;

5° cinq ans après l'octroi de l'attestation planologique.