Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.4.29
CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques — Section 2. - Autres constructions détruites ou endommagées
Le Gouvernement flamand établit les modalités pour l'application de cette division, et plus particulièrement pour :
1° ...
2° la réglementation des délais tout au long de la procédure;
3° la réglementation de la procédure de recours administratif visée à l'article 4.4.25, § 6.
Le Gouvernement flamand peut affiner les concepts visés à l'article 4.4.24, deuxième alinéa, et peut fixer d'autres conditions à la délivrance d'une attestation planologique à une jardinerie.
История изменений
- (1)<DCFL 2011-07-08/01, art. 4, 006; En vigueur : 01-08-2013 (voir AGF 2013-03-29/25, art. 14)>
- (2)<DCFL 2017-12-08/06, art. 79, 036; En vigueur : 30-12-2017>