Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.1.1

§ 1er. Le registre des plans inclut au minimum les données suivantes pour le territoire de la commune:

1° les plans graphiques et les prescriptions urbanistiques correspondantes des plans d'exécution spatiaux, des arrêtés relatif à la préférence, des arrêtés relatif au projet et des plans d'aménagement, ainsi que les projets non déchus de tels plans ou arrêtés;

2° l'indication des parties des plans en vigueur soumises à un droit de préemption, visé à l'article 2.4.1 ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes;

3° l'indication des parcelles qui ont fait l'objet d'une modification planologique d'affectation pouvant générer une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.1, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.4 ou une compensation de modification d'affectation, comme mentionnée dans le livre VI, titre II du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;

4° les plans d'alignementdans la mesure où l'établissement de ces plans est intégré dans la procédure d'établissement des plans d'exécution spatiaux, des arrêtés relatifs à la préférence, des arrêtés relatifs au projet et des plans d'aménagement;

5° les plans d'expropriationdans la mesure où l'établissement de ces plans est intégré dans la procédure d'établissement des plans d'exécution spatiaux, des arrêtés relatifs à la préférence, des arrêtés relatifs au projet et des plans d'aménagement;

6° l'indication des terrains qui, conformément à l'article 5.6.8, § 1, de ce code sont considérées comme " zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau " ;

7° l'indication des terrains pour lesquels la zone de réservation a été supprimée conformément à l'article 7.4.2/3 de ce code.

8° la décision du conseil communal concernant la possibilité de dérogation à un plan particulier d'aménagement de plus de quinze ans, conformément à l'article 4.4.9/1, dernier alinéa, du présent code;

9° la désignation des terrains en zone de réserve d'habitat libérés par décision du conseil communal conformément aux articles 5.6.11 et 5.6.12, ainsi que les conditions et les charges éventuelles de la décision de libération.

Le Gouvernement flamand peut déterminer la façon dont les prescriptions de protection spatiale pertinentes sont incluses dans le registre des plans en conséquence de la réglementation en vigueur dans d'autres domaines politiques que celui de l'aménagement du territoire.

§ 2. Chaque commune est tenue d'établir et d'actualiser un registre des plans, de permettre sa consultation et d'en délivrer des extraits conformément aux dispositions du présent code.

Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'établissement et l'actualisation du registre des plans. Il peut déterminer la manière spécifique dont l'article 335 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale doit être opérationnalisé, lorsque la commune ne respecte pas les règles prescrites par ou en vertu de la présente division.