Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.6.14
CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle — Sous-section 3. [1 - Régime pour les zones de réserve d'habitat déjà entièrement ou partiellement
Les terrains en zone de réserve d'habitat situés dans la partie non déchue d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols ou pour lesquels un permis de construction d'habitations groupées non déchu a été délivré sont soumis aux dispositions de l'article 5.1.0 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, étant entendu que les éventuelles prescriptions de lotissement restent d'application. Les prescriptions de lotissement peuvent être adaptées en application des articles 84, 85 et 86 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2023-05-26/05, art. 14, 051; En vigueur : 07-07-2023>