Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.1.3
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 2. DROIT_FUTUR.
Les articles 16.2.1 à 16.2.4 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement sont applicables par analogie.
История изменений
- (1)<DCFL 2021-02-26/18, art. 11, 046; En vigueur : 01-04-2021>