Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.1.4
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 2. DROIT_FUTUR.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 19, 021; En vigueur : 06-09-2014>
Division 3.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 20, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 19
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 20