Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.4.4

§ 1er. Les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire et les agents ou officiers de la police judiciaire peuvent ordonner verbalement sur place la cessation immédiate d'actes, s'ils constatent que ceux-ci répondent à la définition matérielle d'un délit ou d'une infraction, visée aux articles 6.2.1 ou 6.2.2. L'ordre de cessation est une mesure préventive et provisoire visant à prévenir les violations relatives à l'exécution ou à la poursuite des actes visés à l'article 4.2.1 ou 4.2.15, soit sans permis d'environnement pour des actes urbanistiques, soit sans permis d'environnement pour le lotissement de terrains, et qui, par ailleurs, en ce qui concerne l'utilisation et le maintien :

a) soit aggravent les dommages causés au bon aménagement du territoire ;

b) soit compromettent par leur impact la destination spatiale de la zone.

Dans le cas de violations portant sur l'utilisation et le maintien dans des zones vulnérables du point de vue spatial qui relèvent du premier alinéa, un ordre de cessation peut être émis jusqu'à deux ans après le premier acte ou la première mission délictueux, qu'ils fassent ou non partie de faits liés par unité d'intention. En dehors des zones vulnérables du point de vue spatial, ce délai est limité à un an au plus à compter du premier acte ou de la première omission délictueux, qu'ils fassent ou non partie de faits liés par unité d'intention.

Si les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire et les agents ou officiers de police judiciaire, visés à l'alinéa premier, ne rencontrent personne sur place, un ordre écrit de cessation immédiate est affiché sur place, à un endroit visible, ou l'ordre de cessation est encore donné verbalement durant une audition du contrevenant.

§ 2. Le procès-verbal ou le rapport de constatation concernant les délits ou infractions visés au paragraphe 1er est signifié dans les huit jours, par envoi sécurisé, à l'initiateur, à l'architecte et à la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les actes, ainsi qu'à l'utilisateur du bien.

Dans un même temps, une copie du procès-verbal ou du rapport de constatation est envoyée par envoi sécurisé à la commune sur le territoire de laquelle les actes ont été exécutés et à l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande.

§ 3. L'ordre de cessation doit, sous peine de déchéance, être ratifié dans les huit jours suivant la signification du procès-verbal par l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande. Cette ratification est envoyée dans les deux jours ouvrables, par envoi sécurisé, aux personnes visées au paragraphe 2.

§ 4. Toute partie prenante peut, en référé, requérir la levée de la mesure contre l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande, qui agit au nom de la Région flamande. La requête est introduite par-devant le président du tribunal de première instance dans la circonscription où les actes ont été exécutés ou où l'utilisation a eu lieu. La partie IV, livre II, titre VI du Code judiciaire s'applique à l'introduction et au traitement de la requête.