Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.2.15
Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1
§ 1er. Personne ne peut lotir une parcelle de terrain en vue d'y construire des habitations ou d'y installer des constructions fixes ou mobiles destinées à l'habitat, sans avoir obtenu préalablement un permis d'environnement pour le lotissement de sols. ...
Un permis d'environnement pour le lotissement de sols peut être demandé et accordé pour le lotissement, l'aménagement et la construction de terrains destinés à d'autres fonctions.
§ 2. Un permis d'environnement pour le lotissement de sols comprend les prescriptions réglementaires concernant la manière selon lesquelles le lotissement sera aménagé et les parcelles, construites.
...
§ 3. Le lotisseur s'assure que les lots repris dans le lotissement puissent se raccorder à tous les équipements d'utilité publique qui sont exigées par l'organe administratif octroyant l'autorisation. les cas échéant, le stipule de quelle façon l'infrastructure nécessaire des équipements d'utilité publique doit être prévue.
История изменений
- (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 8, 004; En vigueur : 19-08-2010>
- (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 39, 018; En vigueur : 25-04-2014; voir aussi DCFL 2014-04-04/05, art. 110>
- (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 304, 030; En vigueur : 23-02-2017>