Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.5.7
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE V. - Politique d'autorisation
L'article 84, premier alinéa, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement s'applique aux plans d'exécution spatiaux et aux plans particuliers d'aménagement qui sont provisoirement établis ou adoptés à partir du 1er septembre 2009.
L'actualisation ou la suspension des permis d'environnement pour le lotissement de sols en conséquence de la fixation définitive d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan particulier d'aménagement ayant été provisoirement établi ou adopté avant le 1er septembre 2009 est réglée conformément aux modalités qui étaient en vigueur avant cette date.
История изменений
- (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 361, 030; En vigueur : 23-02-2017>
- Division 5.
- <Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 107, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 84