Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.5.8
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE V. - Politique d'autorisation
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 107, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Division 6. - Réglementation temporaire relative à l'avis contraignant des Ponts et Chaussées
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 107