Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.5.9
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE V. - Politique d'autorisation
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 362, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 362