C. pén. soc. ст. 101

Les niveaux de sanctions

Les infractions visées au Livre 2 sont punies d'une sanction de niveau 1, de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4.

La sanction de niveau 1 est constituée d'une amende administrative de 80 à 800 euros.

La sanction de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:

1° une amende pénale de 400 à 4000 euros;

2° une peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

3° une peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

4° une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction visée à l'article 55 du Code pénal;

5° une amende administrative de 200 à 2000 euros.

La sanction de niveau 3 est constituée d'une des peines suivantes:

1° une amende pénale de 1600 à 16.000 euros;

2° une peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

3° une peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

4° une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction visée à l'article 55 du Code pénal;

5° une amende administrative de 800 à 8000 euros.

La sanction de niveau 4 est constituée d'une des peines suivantes:

1° un emprisonnement de six mois à trois ans;

2° une peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus visée à l'article 43 du Code pénal;

3° une peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

4° une peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

5° une amende pénale de 4800 euros à 56.000 euros;

6° un cumul d'une peine visée aux 1° à 4° avec une peine visée au 5° ;

7° une amende administrative de 2400 à 28.000 euros.