C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 209
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 8. - Les infractions en matière de contrôle
L'obstacle à la surveillance
Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent Code et de ses arrêtés d'exécution.
La sanction visée à l'alinéa 1er n'est pas d'application aux infractions à l'article 29 du présent Code.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
L'amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
La violence physique ou psychique ou la menace à l'égard d'un inspecteur social constitue un facteur aggravant qui doit être pris en considération par le juge lors du choix de la sanction parmi les sanctions de niveau 4 et lors du choix des sanctions pénales particulières ou par l'administration compétente lors du choix du montant de l'amende administrative de la sanction de niveau 4. Si une amende pénale ou administrative est infligée, le montant de celle-ci ne peut pas être inférieur à la moitié du montant maximum de l'amende pénale ou administrative prévue dans la sanction de niveau 4 à l'article 101 du présent Code.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 112, 068; En vigueur : 01-07-2024>
- (2)<L 2025-12-19/18, art. 5, 071; En vigueur : 01-02-2026>