C. pén. soc. ст. 208

Le refus de fournir des informations, la fourniture d'information ou la déclaration inexacte

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, refuse, délibérément, de fournir aux commissions paritaires et à leurs délégués les renseignements nécessaires à la préparation, à l'exécution et au contrôle des mesures visées à l'article 207 du présent Code ou leur fournit, délibérément, des renseignements ou leur fait des déclarations inexactes.