C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 108
TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 3. - Les règles applicables aux sanctions pénales
La récidive
En cas de récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une infraction aux dispositions du livre 2, l'amende pénale peut être portée au double du maximum.
L'article 60 du livre 1er du Code pénal n'est pas applicable aux infractions visées au livre 2.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 51, 068; En vigueur : 01-07-2024>
- (2)<L 2026-03-16/16, art. 28, 073; En vigueur : 01-09-2026>