C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 109
TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 3. - Les règles applicables aux sanctions pénales
<Abrogé par L 2026-03-16/16, art. 29, 073; En vigueur : 01-09-2026>
Ссылается на
- C. pén. soc. ст. 073
- C. pén. soc. ст. 29