C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 154
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 4. - Le travail de nuit
La consultation des travailleurs
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a introduit un régime de travail comportant des prestations de nuit sans avoir préalablement consulté les représentants des travailleurs sur les adaptations nécessaires des conditions de travail des travailleurs occupés dans les régimes de travail comportant des prestations de nuit dans les matières fixées par le Roi.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 2. ....
История изменений
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 60, 017; En vigueur : 01-05-2016>
- (2)<L 2026-05-18/09, art. 10, 074; En vigueur : 01-06-2026>