C. pén. soc. ст. 153

Le travail de nuit

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :

1° a fait ou laissé exécuter par ... un jeune travailleur un travail entre 20 heures et 6 heures, sauf dans les cas où la loi l'autorise;

2° a introduit un régime de travail comportant des prestations de nuit sans respecter la procédure prévue par la loi;

3° a fait ou laissé exécuter par un jeune travailleur, entre 23 heures et 7 heures, des travaux qui ne peuvent être interrompus en raison de leur nature ou qui sont organisés en équipes successives.

En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.