C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 172
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 3. - La transmission par l'employeur de documents permettant aux travailleurs de faire valoir leur droit
La transmission par l'employeur de documents permettant aux travailleurs de faire valoir leur droit aux indemnités en cas de fermeture d'entreprises
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur, le commissaire au sursis ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif, son préposé ou son mandataire, qui en contravention à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et à ses arrêtés d'exécution ne transmet pas au fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les renseignements déterminés par le Roi, en les certifiant exacts, en les datant et en les signant.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.