C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 173
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 4. - (REGION FLAMANDE)
Le congé-éducation
§ 1er. Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation énoncées dans la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et dans ses arrêtés d'exécution.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en violation de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, refuse au travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation le droit de s'absenter pour suivre les cours.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.