C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 189
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 1re. - Conventions collectives de travail
Les infractions aux conventions collectives de travail rendues obligatoires
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui, en contravention à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du présent Code.
En ce qui concerne l'infraction visée à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.