C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 200
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 6. - Le règlement de travail
L'établissement du règlement de travail
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, n'a pas valablement établi de règlement de travail.