C. pén. soc. ст. 217

L'usage abusif de la dénomination " Fonds de sécurité d'existence " et de la dénomination " Secrétariat social "

Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque :

1° a publiquement fait usage de la dénomination " Fonds de sécurité d'existence " pour qualifier un organisme autre que ceux qui sont institués en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence;

2° a publiquement fait usage de la dénomination " secrétariat social " pour qualifier un mandataire autre que ceux qui, conformément aux dispositions fixées par le Roi, sont agréés comme secrétariat social en application de l'article 27, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.