C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 22
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 1re. - Généralités
La possibilité de requérir l'assistance de la police
Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police.