C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 227
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1
L'usage abusif et la falsification des cartes ISI+
Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a fait usage de la carte ISI+ sans autorisation ou l'a utilisée dans un autre but que celui pour lequel il a été habilité en application de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 125, 068; En vigueur : 01-07-2024>