C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 228
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 11. [1 - Les cartes ISI+]1
La fabrication, la possession et la mise en circulation des carte ISI+
Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque a fabriqué, mis en possession ou mis en circulation les cartes ISI+ en contravention à la loi précitée du 29 janvier 2014.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 126, 068; En vigueur : 01-07-2024>