C. pén. soc. ст. 5

Les tâches du comité stratégique

Le comité stratégique a notamment pour missions :

1° la validation du plan d'action stratégique, visé à l'article 2, pour une période de quatre ans, compte tenu des contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale et des services publics fédéraux;

2° la validation du plan d'action opérationnel, visé à l'article 2;

3° la validation des stratégies proposées;

4° la validation des objectifs par service d'inspection en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan opérationnel;

5° la validation des tâches du staff, visé à l'article 3, alinéa 4.