C. pén. soc. ст. 51

Les compétences des inspecteurs sociaux officiers de police judiciaire

Les pouvoirs d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, conférés aux inspecteurs sociaux désignés par le Roi ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions visées dans le présent Code et dans les articles 258 à 260 du Code pénal ainsi que les infractions à d'autres réglementations nationales et européennes relatives au contrôle du transport routier, dont les inspecteurs sociaux sont chargés de surveiller le respect.

Les inspecteurs sociaux revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire conservent le pouvoir d'appréciation prévu à l'article 21 lorsqu'ils agissent en dehors des devoirs prescrits par l'autorité judiciaire.