C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 84
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
La décision
La décision infligeant l'amende administrative est motivée. Elle contient, entre autres, les considérations de droit et de fait pour, d'une part, répondre aux moyens de défense présentés et, d'autre part, motiver le montant de l'amende administrative.
Elle comprend, en outre, notamment les éléments suivants :
1° les dispositions qui lui servent de base légale;
2° les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure a été entamée;
3° la date de l'invitation à présenter des moyens de défense;
4° le montant de l'amende administrative;
5° les dispositions de l'article 88, alinéas 1er et 2, relatif au paiement de l'amende;
6° la disposition de l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social relatif au recours contre la décision.