C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 85
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
La notification de la décision
La décision est notifiée au contrevenant par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant une date certaine à l'envoi conformément à l'article 77, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 88.
La notification éteint l'action publique.
Si le contrevenant n'a pas récupéré l'envoi recommandé dans le délai requis ou n'a pas reçu l'envoi dans le délai requis quand celui-ci est envoyé par tout autre moyen conférant une date certaine à l'envoi, l'administration compétente peut encore lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.
История изменений
- (1)<L 2023-05-13/17, art. 6, 060; En vigueur : 22-06-2023>