Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 120
CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 2. - Agrément
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Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément.
L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée.