Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 119
CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 2. - Agrément
Le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 209, 016; En vigueur : 01-01-2015>