Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 122
CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 2. - Agrément
Les institutions, autres qu'un centre public d'action sociale, ne peuvent être agréées que si, en outre, elles :
1° ne poursuivent pas un but de lucre;
2° disposent de la personnalité juridique;
3° ont notamment pour objet l'aide aux personnes en difficulté.
История изменений
- (1)<DRW 2023-04-06/05, art. 11, 066; En vigueur : 21-10-2023>