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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 122

CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 2. - Agrément

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les institutions, autres qu'un centre public d'action sociale, ne peuvent être agréées que si, en outre, elles :

1° ne poursuivent pas un but de lucre;

2° disposent de la personnalité juridique;

3° ont notamment pour objet l'aide aux personnes en difficulté.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2023-04-06/05, art. 11, 066; En vigueur : 21-10-2023>