Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 121

L'agrément peut être accordé aux institutions publiques ou privées qui, à la fois :

1° affectent à la médiation de dettes un travailleur social disposant d'une formation spécialisée de 30 heures au moins en matière de médiation de dettes;

2° justifient de l'exécution de prestations juridiques par une personne titulaire du grade académique de licencié en droit ou master en droit et disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes. Cette personne est liée à l'institution par un contrat de travail, un statut ou par voie de convention selon le modèle arrêté par le Gouvernement. Cette convention est conclue avec un avocat ou un juriste spécialisé en médiation de dettes ou une association employant un ou des juristes spécialisés en médiation de dettes;

3° s'engagent à proposer la médiation de dettes telle que visée à l'article I.9, 55°, du Code de Droit économique. Le cas échéant, si un règlement collectif de dettes tel que visé aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire doit être envisagé, l'institution publique ou privée s'engage à en informer la personne visée à l'article 1675/2 de ce Code, à l'assister dans la rédaction de la requête visée à l'article 1675/4 du même Code, et à se proposer comme médiateur de dettes au sens de l'article 1675/4, § 2, 5°, de ce Code ou à proposer à ce titre un autre médiateur de dettes habilité conformément à l'article 1675/17 du même Code.

4° s'engagent à proposer une guidance budgétaire librement consentie s'inscrivant dans une optique d'autonomisation de la personne;

5° s'engagent à créer et tenir à jour une fiche de suivi standardisée par dossier où elles consignent au moins leurs interventions, les dates de celles-ci ainsi que la liste des créanciers.

Le Gouvernement fixe les qualifications requises pour l'accès à l'emploi de travailleur social visé au 1er alinéa, 1°, et le contenu minimal de la convention de prestations juridiques visé au 1er alinéa, 2°. Il définit le contenu des formations spécialisées visées au 1er alinéa, 1° et 2°.