Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 132
TITRE IV. - Centres de service social — CHAPITRE II. - Subventionnement
Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement fixe les modalités de subventionnement des centres.
Il peut ainsi leur accorder des subventions destinées à couvrir des frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l'article 131, 2°, et des frais de fonctionnement. Le nombre des professionnels qualifiés pris en considération est fixé dans l'arrêté d'agrément.
Les subventions pour frais de fonctionnement comprennent :
1° une part forfaitaire annuelle par professionnel qualifié, proportionnelle à la durée de ses prestations;
2° une part forfaitaire annuelle de fonctionnement; cette part est doublée pour les centres ne pouvant être considérés comme appartenant à une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 susmentionnée.