Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 133
TITRE IV. - Centres de service social — CHAPITRE III. - Contrôle et sanctions
Les centres sont tenus de :
1° tenir une comptabilité spécifique;
2° ...
3° ...
4° laisser libre accès aux locaux ou aux documents aux fonctionnaires habilités à assurer leur contrôle;
5° afficher à front de rue la raison sociale du centre et l'horaire des permanences.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 54, 016; En vigueur : 01-01-2015>