Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 156
Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VII. [1 - Contrôle]1
Le contrôle administratif, financier et qualitatif des organismes visés aux articles 150 et suivants est exercé par les agents désignés à cet effet.
Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
История изменений
- <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
- (1)<inséré par DRW 2014-03-27/33, art. 60, 012; En vigueur : 28-04-2014>