Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 156

Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VII. [1 - Contrôle]1

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Le contrôle administratif, financier et qualitatif des organismes visés aux articles 150 et suivants est exercé par les agents désignés à cet effet.

Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

История на изменения

<Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
(1)<inséré par DRW 2014-03-27/33, art. 60, 012; En vigueur : 28-04-2014>

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