Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 187
CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 1re. - [1 Définitions]1
Les centres de planning familial ont pour missions :
1° l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle;
2° la promotion de la contraception et l'amélioration de son accessibilité;
3° la prévention des grossesses non souhaitées et l'accès à l'avortement visé par la législation belge relative à l'interruption volontaire de grossesse. L'accès à l'avortement implique que tout centre de planning soit procède à l'avortement, soit oriente, voire accompagne, la personne qui souhaite en bénéficier vers un centre ou planning qui y procède, si son personnel ou les médecins qui y sont attachés ne veulent pas ou ne peuvent pas y procéder. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans réponse dans le chef d'un centre de planning;
4° la prévention, le dépistage et le suivi des infections sexuellement transmissibles;
5° l'aide et l'accompagnement des personnes en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle;
6° la prévention des différentes formes de violences en lien avec la vie relationnelle, affective et sexuelle et, le cas échéant, leur prise en charge sans préjudice des compétences des organismes intervenant en la matière;
7° l'information au public sur les notions de droit familial;
8° l'organisation des animations liées aux missions définies ci-avant;
9° l'information et la sensibilisation des professionnels à la vie relationnelle, affective et sexuelle.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 2, 079; En vigueur : 01-01-2024>